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Comment se passe une expulsion avec force de l’ordre ?

Un locataire en difficulté peut se retrouver dans une situation d’impayés face à son loyer. Quand cette situation s’étend sur la durée, le propriétaire peut entreprendre certaines actions pour l’amener à payer ses dettes. Si après de maintes tentatives, le propriétaire n’a pas gain de cause, il peut alors lancer une requête nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour déloger le mauvais payeur. Comment cela se passe-t-il ?

La requête pour l’intervention des forces de l’ordre

Deux mois après la réception d’un « commandement à payer », livré par un huissier de justice, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance et demander une expulsion du locataire. Si les autorités judiciaires jugent que le propriétaire a raison, un « commandement à quitter les lieux » est adressé au locataire. Cette injonction couvre une période pour un déménagement qui peut aller de deux mois à 3 ans selon les informations apportées par la défense. Ce délai peut être justifié par :

  • l’âge et l’état de santé de l’occupant
  • la qualité de réfugié politique ou de guerre
  • la situation de la famille et les revenus de chacun des membres
  • les conditions climatiques
  • ainsi que les diligences montrées par le locataire lors des convocations.

Ce n’est qu’une fois ce délai passé que l’huissier peut demander une intervention des forces publiques pour déloger le locataire. L’expulsion ne saurait se faire pendant l’année scolaire si l’intéressé a des enfants à sa charge ni pendant la période hivernale jugée trop rude pour un relogement. La seule raison qui pourrait amener une expulsion pendant l’hiver serait une condition du logement qui pourrait atteindre à la vie du locataire.

Le déroulement de l’expulsion

Une fois l’autorisation accordée par les autorités judiciaires en charge, une date est décidée en accord avec les forces de l’ordre. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’entre le 1er avril et le 30 octobre, de 6 heures à 21 heures Un avis est envoyé au locataire, précisant la date de l’intervention. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter.

Si le locataire n’oppose pas de résistance au cours de l’expulsion, l’huissier fait un procès-verbal. Il procède à l’inventaire des meubles et indique les commodités du rangement et du déplacement de ces derniers. Il récupère ensuite les clés du logement et procède à la sortie du locataire. Les forces de l’ordre ne font alors qu’office que de témoins pour le respect de la loi.

Si l’huissier se présente et que le locataire oppose une résistance et refuse d’ouvrir la porte, les forces de l’ordre peuvent forcer le passage et maîtriser le sujet. Si le déménagement n’a pas été organisé, ce dernier est expulsé de force lors de l’intervention. Ses enfants sont placés dans un centre d’hébergement s’il ne peut les conduire à un logement respectable. Quant à ses meubles, ils sont placés dans un garde-meuble qui est confisqué par l’huissier de justice.

Un propriétaire qui ne respecte pas la procédure et décide d’effectuer lui-même l’expulsion de ses locataires peut encourir une peine de prison de 3 ans en plus d’une amende de 30 000 euros. Il ne peut pas non plus demander la coupure de la fourniture d’eau et d’électricité pendant les périodes jugées inaptes par la cour, au risque de se retrouver sanctionné.