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La loi Pinel est une disposition du Code des impôts français, introduite en 2015. Elle offre la possibilité de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu lorsqu'un propriétaire s'engage à louer son bien vide (sans meubles). L'engagement a une durée de six ans. Que faut-il savoir de ce dispositif légal ?
Les objectifs de la loi Pinel
La loi Pinel ne concerne que l'immobilier et a été mise en place pour certaines raisons.
D'abord, elle vise à soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif. Ensuite, elle a pour objectif second d'encourager la construction de logements dans des zones où la demande excède l'offre. Aussi, cette loi permet de proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n'ayant pas accès au logement social et ayant des difficultés à trouver des habitations sur le marché libre.
Enfin, le dernier de la loi Pinel est d'offrir une possibilité d'investir dans un bien neuf, pour les ménages fortement fiscalisés qui n'ont ni le temps ni les connaissances pour investir dans l'ancien.
Quels sont donc les plafonds de loyer et de ressources imposés par la loi Pinel pour l'année 2020 ?
Les plafonds des loyers
Les plafonds de loyers sont des taux maximaux définis au niveau national, et ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché. Ils sont mesurés en euros/par mètre carré de surface habitable, sans les charges. Cinq zones géographiques sont concernées en 2020.
- 17,43 euros/m² en zone A bis (Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise)
- 12,95 euros/m² en zone A (la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés)
- 10,44 euros/m² en zone B1 (Angers, Poitiers, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Semoy, certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer)
- 9,07 euros/m² en zone B2 et C (Reste du territoire – Non éligible à la Loi Pinel, sauf dérogation spéciale).
Tels sont les plafonds retenus pour les loyers pour le compte de l'année 2020 selon la loi Pinel.
Les plafonds des ressources
Pour qu'une tranche de la population bénéficie de logements neufs, la loi Pinel plafonne le niveau de ressources des locataires. Cela signifie que ces derniers ne doivent pas dépasser un certain seuil de revenus, pour bénéficier du logement. Les habitations Pinel, sont principalement destinées aux personnes n'ayant pas droit aux logements sociaux, mais dont les revenus ne leur permettent pas de trouver facilement un logement dans le privé.
Le seuil du montant des revenus ou plafond des ressources imposés aux locataires pour 2020, est établi comme suit.
- Pour une personne vivant seule : en zone A bis et pour le reste de la zone A (38 236 €), en zone B1 (31 165 €) et en zone B2 (28 049 €).
- Pour un couple : en zone A bis et pour le reste de la zone A (57 146 €), en zone B1 (41 618 €) et en zone B2 (37 456 €).
- Pour une personne ou un couple ayant une personne à charge : en zone A bis (74 912 €), en zone A (68 693 €), en zone B1 (50 049 €) et en zone B2 (45 044 €).
- Pour une personne ou un couple ayant 2 personnes à charge : en zone A bis (89 439 €), en zone A (82 282 €), en zone B1 (60 420 €) et en zone B2 (54 379 €).
- Pour une personne ou un couple ayant 3 personnes à charge : en zone A bis (106 415 €), en zone A (97 407 €), en zone B1 (71 078 €) et en zone B2 (63 970 €).
- Pour une personne ou un couple ayant 4 personnes à charge : en zone A bis (119 745 €), en zone A (109 613 €), en zone B1 (80 103 €) et en zone B2 (72 093 €).
- Majoration pour une personne ayant 5 personnes et plus à charge : en zone A bis (+13 341 €), en zone A (+12 213 €), en zone B1 (+8 936 €) et en zone B2 (+8 041 €).
Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux du ménage au cours de l'année précédant l'emménagement.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
Grâce à la loi Pinel, on a la possibilité de choisir une durée d'engagement de location à laquelle est attaché un avantage fiscal spécifique. On peut également louer son bien à ses ascendants ou descendants. La réduction d'impôt est de :
- – 12 % du prix d'achat pour un engagement de 6 ans,
- – 18 % du prix d'achat pour un engagement de 9 ans,
- – 21 % du prix d'achat pour un engagement de 12 ans.
Voici l'essentiel à retenir de la loi Pinel en ce qui concerne les plafonds des loyers et des ressources pour le compte de l'année 2020.