Loi Pinel

Défiscalisation immobilière Pinel à Toulouse : payez moins d’impôts avec la loi Pinel

La loi Pinel ne cesse d’attirer les investisseurs. Avec une fin initialement prévue pour le 31 décembre 2016, la loi Pinel a été prolongée par le gouvernement précédent jusqu’à décembre 2019 en raison de son succès auprès des particuliers.

Conditions pour bénéficier de la loi Pinel

La loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’exonération fiscale comme la loi Duflot ou la Malraux. Pour bénificier de cette loi, des conditions sont exigées :

  • Location d’un nouveau logement comme résidence principale sur une durée de: 6, 9 ou 12 ans,
  • la limite d’investissement est de 300 000 € par an.

Avantages de la loi Pinel

Défiscalisation

  • 12% pour un investissement sur 6 ans,
  • 18% pour un investissement sur 9 ans,
  • 21% pour un investissement sur 12 ans.

Location

Il est désormais possible de louer à un proche si le dernier est en dehors du ménage fiscal.

Villes éligibles

Réaffirmer leur valeur par rapport à la loi Duflot, afin de favoriser l’investissement locatif. Environ 600 villes éligibles.

Loyer

Augmentation de la limite de loyer, lafond des fonds des locataires, limite par mètre carré de surface habitable et limite fixe à 7500 € par m² pour permettre une meilleure répartition des mesures dans les villes ayant un prix au mètre carré élevé.

Principaux enjeux fiscaux lors d’un investissement dans l’immobilier à Toulouse

L’immobilier à Toulouse peut être imposé lors d’un transfert pour une contrepartie de valeur (vente) ou sans contrepartie de valeur (don, héritage). Dans ces cas, la taxe prend généralement la forme d’un droit d’enregistrement. Le vendeur de l’immobilier peut également être redevable de l’impôt sur les gains provenant de la cession du bien. Pour plus de détails, vous pouvez voir ce lien.

Acquisition à titre onéreux

Telle qu’exprimée dans l’acte ou dans la déclaration de valeur estimée remplie par les parties et contrôlée par les autorités, la taxe est évaluée sur la valeur de marché des actifs à la date de l’acte ou du transfert.

Pour les transferts de participations dans des sociétés qui investissent principalement dans des biens immobiliers, le taux est porté à 5% sans plafond ni allègement.

Impôt sur le revenu

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions, quelle que soit leur nationalité, les personnes non domiciliées en France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. Les revenus de propriétés situées en France ou de droits relatifs à ces propriétés sont considérés comme des revenus de source française.

En vertu de la loi Pinel à Toulouse, qui favorise les investissements locatifs dans le secteur à revenu intermédiaire, une acquisition de nouveaux logements donne droit à une réduction d’impôts sur le revenu à condition que le logement soit loué dans un délai de 1 année à compter de sa réception et pour une durée d’au moins 6 ans.
La loi Pinel s’applique non seulement aux acquisitions de nouveaux logements mais également aux rénovations qui sont considérées comme nouvelles par la loi.

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